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[Thèse : Droit : Toulon : 2008]

Depuis une quinzaine d’années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l’opportunité d’une action de l’Union européenne dans le domaine de l’exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd’hui pour l’essentiel abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer prochainement.

La présente étude a pour objet d’anticiper les premières réalisations concrètes de l’action du législateur européen dans ce domaine, en suggérant la création d’un droit européen de l’exécution en matière civile et commerciale. L’objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens de l’exécution. À cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l’adoption d’une approche globale de la problématique de l’exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l’Union européenne. À ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s’attachant à l’exécution, de délimiter le champ d’application de l’action de l’Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche « sectorielle ». À ce stade, sont visés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Par souci de réalisme, cette seconde étape de la création d’un droit européen de l’exécution devrait se matérialiser par une série d’interventions ponctuelles, adaptées aux difficultés et aux besoins rencontrés. Différents chantiers prioritaires sont définis, dont la création d’une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires.

Prix de thèse Pierre-Henri Teitgen délivré par la Commission pour l’Étude des Communautés européennes (CEDECE).
Ouvrage honoré par la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ), Conseil de l’Europe.
Ouvrage couronné par l’Union Internationale des Huissiers de Justice et des Officiers judiciaires (UIHJ).

Présentation de l'éditeur :

Premier code d’éditeur annoté rassemblant l’ensemble des actes et documents, élaborés par les institutions européennes, ayant trait à l’espace judiciaire civil européen. Il réunit les informations utiles aux professionnels du droit – juges, procureurs, avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires… – chargés de mettre en application les instruments législatifs européens adoptés dans ce domaine et offre aux enseignants-chercheurs ainsi qu’aux étudiants un solide support pour leurs travaux relatifs à l’action de l’Union européenne dans les différents pans du droit privé (droit international privé, droit de la famille, droit des obligations, droit des contrats, droit des successions, droit de la procédure civile, droit des procédures civiles d’exécution, droit des entreprises en difficulté…).

Ce code est structuré en trois parties. La première partie regroupe les règlements et directives en vigueur dans le domaine de la coopération judiciaire civile ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et celle des juridictions françaises. La deuxième partie est relative à la dimension externe de l’espace judiciaire civil européen et concerne les relations avec des États tiers à l’Union européenne. La troisième partie dépeint le cadre général de l’espace judiciaire civil européen et permet de mieux appréhender les interactions qui existent entre les documents figurant dans les deux premières parties.

Présentation de l'éditeur : "Premier code d'éditeur annoté rassemblant l'ensemble des actes et documents, élaborés par les institutions européennes, ayant trait à l'espace judiciaire civil européen. Il réunit les informations utiles aux professionnels du droit - juges, procureurs, avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires... - chargés de mettre en application les instruments législatifs européens adaptés dans ce domaine et offre aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux étudiants un solide support pour leurs travaux relatifs à l'action de l'Union européenne dans les différents pans du droit privé (droit international privé, droit de la famille, droit des obligations, droit des contrats, droit des successions, droit de la procédure civile, droit des procédures civiles d'exécution, droit des entreprises en difficulté...). Ce code est structuré en trois parties. La première partie regroupe les règlements et directives en vigueur dans le domaine de la coopération judiciaire civile ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et celle des juridictions belges. La deuxième partie est relative à la dimension externe de l'espace judiciaire civil européen et concerne les relations les des Etats tiers à l'Union européenne. La troisième partie dépeint le cadre général de l'espace judiciaire civil européen et permet de mieux appréhender les interactions qui existent entre les documents figurant dans les deux premières parties."

Présentation de l'éditeur : Il est fréquent de lire sous la plume d'auteurs avertis que « ce qui domine le paysage juridique, en ce début du XXIe siècle, c'est l'imprécis, l'incertain, l'instable [...] » (M. Delmas-Marty, Les forces imaginantes du droit MO, Le pluralisme ordonné, éd. du Seuil, 2006, p. 7). Sans doute pourrait-on ajouter à ces adjectifs qualificatifs peu rassurants un nom féminin qui ne l'est pas moins : la gageure ! En son sens littéraire, la gageure renvoie, pour faire court, à un projet à tout le moins hasardeux. Le thème de cet ouvrage renvoie assurément à l'idée de gageure en ce qu'il postule l'effort d'une conciliation difficile entre deux exigences ci priori contradictoires : réguler les recours juridictionnels en ces temps d'inflation contentieuse, tout en préservant les exigences du procès équitable (droit au juge, droit à une bonne justice, droit à l'exécution des décisions de justice), impérieuses dans un État de droit. Les réflexions fécondes que l'on trouvera dans cet ouvrage, en même temps qu'elles éclaireront le lecteur sur le sens d'une dialectique délicate, lui permettront de se faire une idée sur le caractère plus ou moins hasardeux de l'entreprise de conciliation évoquée. Les auteurs de cet ouvrage forment l'espoir que l'équilibre de la justice ne se trouvera pas, à terme, affecté. Il serait regrettable que le « modèle » du procès équitable, patiemment construit par la Cour européenne des droits de l'homme, pâtisse de mesures qui, si elles sont nécessaires, pourraient en affecter la substance. Actes de la XIe Journée de l'UMR CNRS 7318 DICE Toulon, le 19 octobre 2018."

Présentation de l'éditeur : "La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est une organisation, créée il y a 125 ans, sous l'égide de laquelle sont adoptés des conventions et protocoles internationaux. On en dénombre 40, à ce jour. Le dernier instrument en date est l'importante convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Le présent recueil permet de réunir l'ensemble de ces textes, en les enrichissant de très nombreuses références bibliographiques et de plus de 600 références jurisprudentielles provenant de juridictions belges, françaises, luxembourgeoises et suisses. Sont également incluses des références faites aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, lesquelles peuvent être amenées à intégrer les conventions de La Haye dans leur raisonnement. Enfin, ce recueil contient des informations pratiques sur les Parties contractantes aux différentes conventions et sur les éventuelles réserves par elles formulées ainsi que des précisions sur les Autorités centrales désignées pour la bonne application de ces instruments."

Présentation de l'éditeur : "Depuis une vingtaine d années, les directives et les règlements européens se multiplient dans le domaine de l Espace judiciaire civil européen (TFUE, article 81). Leur mise en œuvre dans les différents États membres de l Union européenne est la source d un important contentieux.
Afin de trancher les litiges qui leurs sont soumis, les juridictions nationales interrogent fréquemment la Cour de justice de l Union européenne, en lui soumettant une demande de décision préjudicielle en interprétation.
La connaissance de l’interprétation préjudicielle est indispensable à la bonne compréhension de la législation de l’Union européenne, étant entendu que les termes qui y sont utilisés doivent être interprétés de façon « autonome », en se référant principalement au système et aux objectifs des actes législatifs européens concernés, en vue d’assurer l’application uniforme de ces derniers.
Au moyen d’analyses synthétiques complètes, le présent ouvrage identifie, rassemble et consolide la portée de plus de 300 arrêts prononcés par la CJUE en matière d’Espace judiciaire civil européen. Il intéressera tous les praticiens du droit confrontés un jour ou l’autre dans leur pratique à une question d’espace judiciaire civil européen."

Thèse de doctorat : Droit international privé : Toulon : 2016

Résumé :

La législation irakienne définit le contrat comme étant l'union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats "virtuels" ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, "virtuel" ne veut pas pour autant dire que ce contrat n'est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste attaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflit de compétence internationale. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l'effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litige sur internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges sur internet. Ainsi, nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012.

Thèse de doctorat : Droit privé : Toulon : 2008


- droit de l'exécution - droit européen de l'exécution - droit international privé communautaire - droit judiciaire privé communautaire - voies d'exécution - huissiers de justice -

Résumé :

Depuis une dizaine d'années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l'opportunité d'une action communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd'hui abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer dans les mois à venir. En effet, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a approuvé un programme – le programme de La Haye – qui prévoit une action du législateur communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des décisions judiciaires. La présente étude a pour objet d'anticiper les premières réalisations concrètes de l'action du législateur communautaire dans ce domaine, en suggérant la création d'un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale. L'objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens d'exécution. A cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l'adoption d'une approche globale de la problématique de l'exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l'Union européenne. A ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s'attachant à l'exécution, de délimiter le champ d'application de l'action de l'Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche " sectorielle ". A ce stade, sont envisagés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Pour souci de réalisme, cette seconde étape de la création d'un droit européen de l'exécution devrait se matérialiser par une série d'interventions ponctuelles, adaptées aux besoins et aux difficultés rencontrés. Quatre chantiers prioritaires ont été définis : la création d'une procédure communautaire de saisie conservatoire des avoirs bancaires, l'élaboration d'une procédure communautaire permettant de localiser les biens des débiteurs, l'harmonisation des législations nationales relatives à la publicité des procédures d'exécution et la coordination des législations nationales définissant le statut et les fonctions des autorités chargées de mettre en œuvre les procédures d'exécution.

Since about ten years, the European legal writing and the European Commission underline the opportunity of a European action in the field of enforcement of enforceable titles. However, this field is still today given up to the national laws. This situation should change in the months to come. Indeed, the European Council of the 4 and 5 of November 2004 approved a program – the program of the Hague – which envisages an action of the Community legislator in the field of enforcement. The present study anticipate the first concrete achievements of the European legislator's action in this field by suggesting the creation of a European enforcement Law in civil and commercial matters. The purpose is to guarantee coherence between the future European enforcement instruments. For this purpose, a legislative strategy at two levels is proposed. The first level is characterized by the adoption of a global approach of the matter of enforcement of enforceable titles within the European Union. At this level, this is question of defining the principal legal concepts concerning enforcement, to delimit the field of the European action and to define the guiding principles of this action. The second level of the legislative strategy suggested is characterized by and “sectoral approach”. At this level, are considered the first European instruments which could be adopted within the framework of this Law. By preoccupation with realism, the second level of the creation of the European enforcement Law should be materialized by a series of specific interventions, adapted to the needs and the difficulties met. Four priorities were defined: the creation of a European procedure of attachment of bank accounts, the creation of a procedure allowing to locate debtors assets, the harmonization of the national legislations relating to the publicity of enforcement procedures and the coordination of the national legislations defining the statute and the functions of the authorities in charge to implement the enforcement procedures