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Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille 3 : 2006

Résumé :
L’étude des actes internes du Parlement conduit à porter le regard sur le droit qui régit l’organisation et le fonctionnement interne des Assemblées parlementaires. Pour dégager une théorie générale, à partir des solutions données par les systèmes français, espagnol et italien, il convient de mettre en rapport le droit des actes internes du Parlement avec le principe d’autonomie parlementaire. L’autonomie parlementaire a généralement pour conséquence, dans les conceptions les plus traditionnelles, de faire échapper les actes internes du Parlement au droit commun et de les soumettre à un droit spécifique. Une telle conception n’est plus admissible. Certes, l’autonomie parlementaire est un principe absolument indispensable pour les Assemblées parlementaires. Toutefois, l’autonomie parlementaire doit s’apprécier dans la mesure du nécessaire. C’est dans l’analyse des sources des actes internes du Parlement que la spécificité des règles de droit applicables à la matière parlementaire, et singulièrement aux affaires internes des Assemblées parlementaires, peut être saisie et appréciée au regard du principe d’autonomie parlementaire. L’autonomie parlementaire emporte également, selon les conceptions traditionnelles, l’impossibilité d’attaquer les actes internes du Parlement devant le juge. Toutefois, les évolutions et les développements des mécanismes de garantie des normes juridiques ne peuvent se contenter d’une affirmation aussi radicale. L’autonomie parlementaire ne signifie pas l’immunité des actes internes du Parlement. Certes, des actes pourront se révéler injusticiables. Mais, le dogme de l’immunité n’existe plus. Il devient une exception au principe du contrôle des actes internes du Parlement.

Mots clés :
Droit constitutionnel - Droit parlementaire - Parlement - Assemblées parlementaires - organisation et fonctionnement - administration parlementaire - Actes - actes parlementaires - interna corporis acta - autonomie parlementaire - justice constitutionnelle - justice administrative - France - Espagne - Italie

Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Université d'Aix-Marseille : 2011

Présentation par l'éditeur
La thèse de monsieur Alexandre Mangiavillano se situe au coeur de la réflexion sur la puissance de l'État dans ses rapports avec les individus et en particulier le contribuable. Le droit de propriété est encore conçu pour la plupart comme un droit fondamental subjectif comme en témoignent les nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité qui font état de ce droit. Pourtant il existe également une dimension sociale et objective de ce droit qui se concrétise le plus souvent par une limitation de son exercice. [...]

Cet ouvrage [...] se situe dans la perspective du droit constitutionnel relationnel et d'une discipline relativement nouvelle : le droit constitutionnel fiscal. Il montre les rapports subtils existant entre le droit fiscal et le droit constitutionnel dans le cadre d'une démarche comparative car bien évidemment le phénomène de constitutionnalisation du
droit fiscal en particulier par le juge constitutionnel, ne se limite pas au seul cas français.

Mais au-delà des considérations purement juridiques auxquelles est injustement réduit bien souvent le droit fiscal, cet ouvrage témoigne de la particularité du lien unissant le contribuable à l'État à travers la dimension politique du droit de propriété. [...]

Préface d'Éric Oliva.

Prix de thèse de la Faculté de droit d'Aix-en-Provence

Présentation de l'éditeur : "Le Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a imposé aux 25 États signataires d'inscrire la règle de l'équilibre budgétaire dans une norme « de préférence constitutionnelle ».
La journée d'études organisée dans le cadre du projet bilatéral ANR-ANCS (PN-II-ID-RO-FRJRP-2012-0137), dont les actes sont publiés ici, a offert l'occasion à des chercheurs français et roumains de rechercher de manière objective si la rigueur budgétaire et financière exigée par le pacte de stabilité européen et la « règle d'or » pouvaient limiter la garantie et l'effectivité des droits et libertés fondamentaux garantis par les constitutions nationales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme."

Présentation de l'éditeur : "L'ouvrage Le Parlement et les finances publiques traite de questions choisies abordant le sujet d une manière originale et inédite en faisant appel à des contributions portant sur certains aspects méconnus du sujet. L'ouvrage traite ainsi de la séparation des pouvoirs, des dispositions financières des règlements des assemblées, de l'ancienne réserve parlementaire, de la réserve de loi fiscale, des lois de programmation des finances publiques, des irrecevabilité financières des initiatives parlementaires. Il comporte également des comparaisons internationales avec le Royaume-Uni, les Etats-Unis, l'Argentine et la Grèce. Il permet ainsi de mieux comprendre la place du Parlement dans le système financier et fiscal depuis ces dernières années, ainsi que les principales évolutions du pouvoir financier du Parlement. Associant d'éminents spécialistes à de jeunes chercheurs, cet ouvrage souhaite apporter à cette question un éclairage sur des aspects souvent méconnus du public. Il a également l'ambition de fournir de précieuses pistes de réflexion quant au développement de la démocratie financière."