OUVRAGES
Appartenance & droits
V L'article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Initiative législative et Constitution
Thèse - Aix-en Provence - 22 mars 1992 dir : Louis Favoreu
Lieu d'édition : Paris; Aix-en-Provence
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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