ARTICLE
H Les principes budgétaires et comptables à valeur constitutionnelle : considérations autour de la "vraie" Constitution financière de la France
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Remarques : Annexe : tableau de hiérarchie des normes budgétaires et comptables dans l'ordre constitutionnel
Niveau d'autorisation : Public
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