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- p. 1707-1727

Cour européenne des droits de l'homme ; jurisprudence

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- p.375-429
Cote : MEL 53

droit des normes

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- p. 887-897
Cote : MEL 103

référendum ; droit administratif

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- 469-482
Cote : MEL 185

Droit public ; libertes publiques ; droit pénal ; Droit de la peine ; exécution/application des peines ; droit administratif

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- 2 vol. (XVII-858 p.)
Cote : GOUNELLE 35 (1-2)

droit administratif ; droit international public ; droit international

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