OUVRAGES
Appartenance & droits
V Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel. Journée d'Etudes du 16 mars 1994
Association française des constitutionnalistes ; et al.
Economica;Presses Universitaires d'Aix-Marseille
1995
180 p.
2717828206
PUAM 3
justice constitutionnelle ; droit constitutionnel ; droit parlementaire ; France
Journée d'études du 16 mars 1994
Lieu d'édition : Paris; Aix-en-Provence
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : COLLECTION DROIT PUBLIC POSITIF dirigée par Louis FAVOREU
N° de collection : Travaux de l'AFC
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes de colloque
Niveau d'autorisation : Public
Lieu de Colloque : Paris
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