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Documents  MATSOPOULOU Haritini | enregistrements trouvés : 5

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- p. 379-394
Cote : MEL 109

droit civil ; procédure civile

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- p. 429-437
Cote : MEL 124

droit pénal ; droit des contrats

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- p. 123-133
Cote : DIR COST 1381

procédures d'urgence ; terrorisme ; droit pénal ; Etat de droit

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- 184 p.
Cote : DIR UE 108

Présentation de l'éditeur e : "Dans certains domaines du droit, le législateur a autorisé ou continue toujours à autoriser le cumul des poursuites, pour des faits en substance identiques, donnant lieu au prononcé des doubles sanctions infligées par des autorités administratives et par le juge pénal. Cependant, ce cumul se concilie mal avec la règle ne bis in idem qui, consacrée par des textes européens et internationaux, a une valeur supra-législative. On comprend, dès lors, que la Cour européenne des droits de l'homme se soit montrée hostile, dans certaines hypothèses, au cumul des sanctions administratives et pénales. Pour sa part, le Conseil constitutionnel n'est pas resté insensible à ces évolutions, soit en autorisant le cumul des poursuites et des sanctions dans certains domaines comme le droit fiscal, soit en y mettant un terme comme en droit financier. C'est donc une approche pluridisciplinaire et à un regard croisé sur les enjeux théoriques et pratiques du principe ne bis in idem que nous invite cet ouvrage."
Présentation de l'éditeur e : "Dans certains domaines du droit, le législateur a autorisé ou continue toujours à autoriser le cumul des poursuites, pour des faits en substance identiques, donnant lieu au prononcé des doubles sanctions infligées par des autorités administratives et par le juge pénal. Cependant, ce cumul se concilie mal avec la règle ne bis in idem qui, consacrée par des textes européens et internationaux, a une valeur su...

droit européen et droit interne ; pluralité d'infractions ; sanction administrative ; jurisprudence ; droit pénal

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