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Documents  Debbasch C. | enregistrements trouvés : 5

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L'injustice française Debbasch C. | 2004

ARTICLE LIVRE

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- 934 p.
Cote : DIR AM 173

droit administratif

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- 623 p.
Cote : DIR AM 171

droit administratif

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- 365 p.
Cote : AF 10

Préface de Charles Debbasch

droit constitutionnel ; justice constitutionnelle ; droits et libertés fondamentaux

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V

- 438 f.
Cote : TH DAV

Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille III : 1994

Résumé :

La recherche de la justification de la distinction entre le domaine public et le domaine privé est menée sous trois angles complémentaires : historique, pratique et theorique. Les bases historiques de la distinction sont entachées par un raisonnement érroné émanant des premiers commentateurs du code civil. Or, cette faiblesse initiale n'est pas rachetée par un fonctionnement satisfaisant du droit domanial : la crise du principe d'inaliénabilite du domaine public suscite en effet un mécontentement croissant des praticiens. Enfin, l'on peut douter de l'existence d'une raison théorique valable qui légitimerait le partage des biens des personnes publiques en deux catégories distinctes regroupant des biens de nature dissemblable. Si bien que la portée réelle de la summa divisio classique se trouve progressivement attenuée. Dans ces conditions, l'on peut s'interroger sur l'opportunité d'une conciliation entre les notions de chose publique et de propriété privée, déjà pratiquée en Allemagne et en Grande-Bretagne notamment. Une telle conciliation pourrait passer, par exemple, en France, par l'extension aux choses publiques de la propriété d'affectation qui devrait etre introduite dans notre systàme juridique grâce a l'adoption du projet de loi relatif a la Fiducie.

The search for the justification of the distinction between "domaine public" and "domaine prive" is carried out under three complementary points of view : historical, practical and theoretical. The historic basis of the distinction are soiled by an erroneous reasoning from the first commentators of the civil code. Actually, this initial weak point is not made up by a satisfactory working of the law : the crisis of the principle of inalienability of "domaine public" actually arouses an increassing discontent from practicians. Finally, we can have doubts as to the existence of a valid theoretical reason which would legitimate a division of the public communities' properties into two different categories putting together some goods of a dissimilar nature. So much so that the real impact of the usual summa divisio is gradually toned down. Under these conditions, we can wonder about the opportuneness of a reconciliation between the notions of public thing and private property, already practised particularly in Germany and in Great-Britain. Such a reconciliation, in France, could go through, for instance, the extension to public things of the assignment property which should be introduced thanks to the adoption of the bill relating to Fiducie.
Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille III : 1994

Résumé :

La recherche de la justification de la distinction entre le domaine public et le domaine privé est menée sous trois angles complémentaires : historique, pratique et theorique. Les bases historiques de la distinction sont entachées par un raisonnement érroné émanant des premiers commentateurs du code civil. Or, cette faiblesse initiale n'est pas rachetée par un fonctionnement ...

droit civil

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