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ARTICLE LIVRE
- p. 1069-1092
finances publiques ; Conseil constitutionnel
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- 1127-1148 Cote : MEL 155
droit régional-collectivités territoriales ; décentralisation administrative ; developpement économique ; droit communautaire - droit de l'Union européenne
ARTICLE LIVRE [2]
France [1]
Conseil constitutionnel [1]
décentralisation administrative [1]
developpement économique [1]
droit communautaire - droit de l'Union européenne [1]
droit régional-collectivités territoriales [1]
finances publiques [1]
OU
ET
OU / ET