Le Conseil constitutionnel et la loi de programmation des finances publiques (quand les sages ne prennent pas l'exacte mesure du caractère intègre des finances publiques)

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Auteurs : QUEROL Francis

Nbre/N° de page : p. 1069-1092

Descripteurs : finances publiques ; Conseil constitutionnel

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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