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ARTICLE LIVRE
- p. 19-28 Cote : DIR NUM 25
économie numérique ; statut ; évolution du droit ; droit communautaire - droit de l'Union européenne
... Lire [+]
- p. 43-52 Cote : DIR NUM 25
économie numérique ; évolution du droit ; droit de la consommation ; juridiction
- p.199-210 Cote : OGDC 108
Cour de justice de l'Union européenne ; Contrôle juridictionnel ; jurisprudence ; évolution du droit
ARTICLE LIVRE [3]
France [3]
évolution du droit [3]
économie numérique [2]
Contrôle juridictionnel [1]
Cour de justice de l'Union européenne [1]
droit communautaire - droit de l'Union européenne [1]
droit de la consommation [1]
juridiction [1]
jurisprudence [1]
statut [1]
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