ARTICLE LIVRE
3 Les contraintes d'ordre constitutionnel pesant sur l'entrée en vigueur des lois
2001
pp. 243-264
2707612391
MEL 29
droit constitutionnel ; droit parlementaire ; justice constitutionnelle ; France
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : MELANGES PIERRE AVRIL - LA REPUBLIQUE
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
Z