OUVRAGES
Appartenance & droits
V Les limites du contrôle de constitutionnalité des actes législatifs
Texte remanié de : Thèse : Droit : Paris 2 : 2000
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
N° de collection : 103
Notes : contrôle de constitutionnalité
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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