OUVRAGES
Appartenance & droits
V La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français
Prix de thèse 2004 du Conseil constitutionnel
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France ; Europe
Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
N° de collection : 122
Directeur de collection : Jacques Robert
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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