OUVRAGES
Appartenance & droits
V Les réserves d'interprétaton dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
1999
318 p.
2275018085
LGDJ BC 92
Préface de Dominique Rousseau - Thèse de doctorat : Droit : Montpellier 1 : 1998-Prix de thèse du Conseil constitutionnel
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : BIBLIOTHEQUE CONSTITUTIONNELLE ET DE SCIENCE POLITIQUE
N° de collection : 92
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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