3 L'injusticiabilité des opinions émises dans l'exercice des fonctions parlementaires - De la révision constitutionnelle de 1993 à aujourd'hui
2005
pp. 657-685
2802720678
MEL 60
droit constitutionnel ; droit parlementaire ; droits et libertés fondamentaux ; justice constitutionnelle ; Italie
4. La communicabilité entre les systèmes institutionnels et politiques
- révision constitutionnelle -
Lieu d'édition : Bruxelles
Langue : Français
Pays, zone géographique : Italie
Collection : LIBER AMICORUM JEAN-CLAUDE ESCARRAS - LA COMMUNICABILITE ENTRE LES SYSTEMES JURIDIQUES - Maryse BAUDREZ et Thierry DI MANNO
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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