OUVRAGES
Appartenance & droits
V Dix ans de jurisprudence de la Cour d'arbitrage (5 avril 1985 -31 août 1995) - T.1
Sarot J. ; Vandernoot P. ; PEREMANS Etienne ; PATY Brigitte
1995
671 p.
2802706713
BRU 6
Belgique ; droit constitutionnel ; justice constitutionnelle
Recueil de jurisprudence
Lieu d'édition : Bruxelles
Langue : Français
Pays, zone géographique : Belgique
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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