OUVRAGES
Appartenance & droits
V Nationalisations et Constitution
Economica;Presses Universitaires d'Aix-Marseille
1982
388 p.
2717805583
PUAM 31
justice constitutionnelle ; droits et libertés fondamentaux ; droit public économique ; droit des biens ; liberté d'entreprendre ; France
Lieu d'édition : Paris; Aix-en-Provence
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
Z