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OUVRAGES

Appartenance & droits

V 0 Le contentieux constitutionnel des actes administratifs

FAVOREU Louis ; RENOUX Thierry

Sirey

1992

206 p.

DIR COST 332

droit constitutionnel ; justice constitutionnelle ; France

Lieu d'édition : Paris

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Niveau d'autorisation : Public


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