THESES-MEMOIRES
La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
GAHDOUN Pierre-Yves ; ROUSSEAU Dominique (Directeur de thèse ou mémoire)
2006
457 f.
TH GAH
droit constitutionnel ; justice constitutionnelle ; droit civil
Thèse de doctorat : Droit public : Montpellier 1 : 2006
Lieu d'édition : [S.l.]
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Thèse
Date de soutenance : 04 décembre 2006
Niveau d'autorisation : Public
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