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TIRES A PART

Appartenance & droits

Q 0 L'intervention de l'Etat, fait justificatif en droit communautaire de la concurrence

DAVID BEAUREGARD-BERTHIER Odile de

Presses Universitaires d'Aix-Marseille

1994

pp. 905-922

TP - 52

droit commercial ; droit communautaire - droit de l'Union européenne ; Europe

Lieu d'édition : Aix-en-Provence

Langue : Français

Pays, zone géographique : Europe

Matière : Droit commercial ; droit communautaire - droit de l'Union européenne

Collection : Revue de la Recherche juridique. Droit prospectif

N° de collection : 1994-3

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Niveau d'autorisation : Public

Nature de document : Tiré à part

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