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Documents  droit commercial | enregistrements trouvés : 240

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Mandatory and Non-mandatory Rules in Swiss Corporate law - an Overview BERNASCONI Alessandro ; Bernasconie-Mamie E. | 2002

ARTICLE LIVRE

- pp. 333-364

Cote : ISDC 44 (II)

- entreprise - - mandataire -

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droit commercial ; Suisse

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Limits and Control of Competition with a view to International Harmonisation Lang C. ; Furrer A. | 2002

ARTICLE LIVRE

- pp. 365 -379
Cote : ISDC 44 (II)

- concurrence -

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Droit des actionnaires minoritaires en Suisse Trigo Trindade R. ; Bahar R. | 2002

ARTICLE LIVRE

- pp. 381-458
Cote : ISDC 44 (II)

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Diritti fondamentali della persona e tutela dei consumatori nel mercato VASSALLO PALEOLOGO Fulvio | 2004

ARTICLE LIVRE

- pp. 1437-1456
Cote : Mel 46(2)

droit commercial ; droit communautaire - droit de l'Union européenne ; droit constitutionnel ; Europe ; Italie

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La protection des consommateurs et le commerce électronique Stauder B. | 2002

ARTICLE LIVRE

- pp. 673-688
Cote : ISDC 44 (II)

- Intenet -

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The Present and Future of the Use of Collateral in International Financial Transactions, with a Particular Focus on Switzerland Werlen T. J. | 2002

ARTICLE LIVRE

- pp. 149-201
Cote : ISDC 44.1

- transactions financières -

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droit commercial ; droit financier-droit fiscal ; droit international privé

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Control and Responsability of Rating Agencies in Switzerland Trigo Trindade R. ; Senn M. | 2006

ARTICLE LIVRE

- pp. 117-134
Cote : ISDC 54

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La publicité abusive sur Internet : spam et autre méthodes de commercialisation abusive Cottier B. ; Rudloff J. | 2006

ARTICLE LIVRE

- pp. 293-313
Cote : ISDC 54

- informatique - - Internet - -publicité électronique -

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Il fallimento della società fra artigiani GENOVESE Anteo | 1975

ARTICLE LIVRE

- p.51-58

droit civil ; droit commercial ; droit processuel

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Disciplina del commercio e problemi del processo amministrativo CAPACCIOLI Enzo | 1975

ARTICLE LIVRE

- p.349-373

droit commercial ; droit administratif

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Maroc [1]

Pays divers [1]

Europe de l'Est [1]

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Droit commercial [8]

droit comparé [2]

justice constitutionnelle [1]

droit international [1]

droit civil [1]

droit communautaire - droit de l'Union européenne [1]

Descripteurs

droit commercial [240]

Italie [63]

droit civil [33]

sociétés (droit des) [29]

droit comparé [13]

droit international privé [13]

entreprises [13]

faillite [12]

droit des contrats [11]

droit des affaires [10]

droit international [10]

droit financier-droit fiscal [8]

économie [8]

France [8]

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droit du travail [7]

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Suisse [7]

arbitrage [6]

droit des sociétés [6]

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droit constitutionnel [5]

droit privé [5]

Europe [5]

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Droit public [3]

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