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ARTICLE LIVRE

3 0 Les effets des décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC

FATIN-ROUGE STÉFANINI Marthe

2018

p. 61-73

DIR COST 1364

droit constitutionnel ; Contrôle constitutionnel des lois ; question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; France

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

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