THESES-MEMOIRES
L'effet direct des normes constitutionnelles devant le juge ordinaire
Mémoire de DEA : Droit public : Toulon (Université de Toulon et du Var) : 1999
Collectivité auteurs : Université de Toulon et du Var
Lieu d'édition : [S.l.]
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mémoire
Date de soutenance : 1999
Niveau d'autorisation : Public
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