3 Les actes législatifs de l'exécutif
2005
pp. 297-343
2802720678
MEL 60
droit comparé ; droit constitutionnel ; justice constitutionnelle
3. La communicabilité entre les systèmes normatifs
Lieu d'édition : Bruxelles
Langue : Français
Pays, zone géographique :
Collection : LIBER AMICORUM JEAN-CLAUDE ESCARRAS - LA COMMUNICABILITE ENTRE LES SYSTEMES JURIDIQUES - Maryse BAUDREZ et Thierry DI MANNO
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public