V Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - 10.éd.
1999 (10 ème éd.)
1024 p.
2247033849
DIR COST 1091
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : Grands arrêts
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public