TIRES A PART
Appartenance & droits
Q Prescrizione estintiva : una sentenza costituzionale a tutela dell'affidamento del cittadino
1989
10 p.
TP - 46
droit constitutionnel ; justice constitutionnelle ; théorie-philosophie du droit ; Italie
Lieu d'édition : Turin
Langue : Italien
Pays, zone géographique : Italie
Matière : droit constitutionnel ; justice constitutionnelle ; théorie-philosophie du droit
Collection : Giurisprudenza italiana - Corte Costituzionale, n. 283 , 25 maggio 1989
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Niveau d'autorisation : Public
Nature de document : Tiré à part
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