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OUVRAGES

Appartenance & droits

V 0 Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - 13.éd.

FAVOREU Louis ; PHILIP Loïc

Dalloz

2005 (13 ème éd.)

1065 p.

2247063020

DIR COST 1092

droit constitutionnel ; justice constitutionnelle

Lieu d'édition : Paris

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Collection : Grands arrêts

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Ouvrage

Niveau d'autorisation : Public


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