Le Conseil constitutionnel et l'application des engagements internationaux

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Auteurs : Bequain G. ; Lavroff D. G. (Directeur de thèse ou mémoire)

Editeur : [S.n.]

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 485 p.

Cote : TH BEQ

Thèse de doctorat : Droit : Bordeaux IV

Lieu d'édition : [S.l.]

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Thèse

Date de soutenance : 17 décembre 2002

Niveau d'autorisation : Public

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