Thèse de doctorat : Droit public : Lille 2 : 1999

Résumé :

Selon la loi fondamentale de la RFA, l'union européenne est un objectif assigne a l'action de l'état et le fédéralisme fait partie des éléments inaccessibles au pouvoir de révision de la constitution. ces deux éléments peuvent toutefois se révéler contradictoires dans la mesure ou l'extension progressive des compétences communautaires gagne les domaines de compétence des lander. le gouvernement fédéral est donc place dans une situation délicate puisque la primauté du droit communautaire est susceptible de porter atteinte aux droits constitutionnellement garantis des lander, et inversement. la cour constitutionnelle fédérale garde toutefois entière compétence pour déterminer les limites du droit communautaire. celui-ci ne doit jamais porter atteinte aux éléments structurants de la loi fondamentale car ceux-ci sont l'expression de la souveraineté de l'Allemagne. dans une telle hypothèse, la cour de karisruhe serait en mesure de censurer le droit communautaire puisqu'elle est la gardienne de la constitution. une meilleure intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique allemand passe non seulement par la combinaison de la loyauté fédérale et de la loyauté communautaire, mais aussi par une plus grande participation des lander aux actes normatifs de l'union européenne

Lieu d'édition : [S.l.]

Langue : Français

Pays, zone géographique : Allemagne ; Europe

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Thèse

Date de soutenance : 16 janvier 1999

Niveau d'autorisation : Public

Emprunt/Réservation