TIRES A PART
Appartenance & droits
Q La signification de la loi des 7-14 octobre 1790
1991
pp. 281-298
TP - 60
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Matière : droit administratif ; Contentieux administratif
Collection : Etudes et Documents. Conseil d'Etat
N° de collection : 1991, N. 43
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Niveau d'autorisation : Public
Nature de document : Tiré à part
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