Lieu d'édition : Turin

Langue : Italien

Pays, zone géographique : Italie

Matière : droit constitutionnel ; justice constitutionnelle

Collection : Giurisprudenza italiana

N° de collection : 1992, Disp. 4a, Parte I, Sezione 1a, sentenza n. 518, 30 dicembre 1991

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Niveau d'autorisation : Public

Nature de document : Tiré à part