TIRES A PART
Appartenance & droits
Q La modification du capital émis dans les sociétés anonymes, notamment du point de vue des droits de souscription préférentielle
Lieu d'édition : Bruxelles
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Matière : Droit commercial
Collection : Rapports généraux au IX° Congrès International de Droit comparé (Téhéran, 27 septembre - 4 octobre 1974)
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Niveau d'autorisation : Public
Nature de document : Tiré à part
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