URL : http://www.sudoc.fr/002923785

Lieu d'édition : Aix-en-Provence ; Paris

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Collection : Collection Droit public positif. Série Travaux de l'Association française des constitutionnalistes

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

Lieu de Colloque : Grenoble

Exemplaires