Propos introductif par Laurent Fabius : "La révision de la Constitution intervenue en 2008 a donné à nos concitoyens un droit nouveau avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité. Communément appelée « QPC », elle est entrée en vigueur en 2010. En cette année 2020, nous célébrons les dix ans de cette procédure que j'aime appeler « la question citoyenne » car elle permet à tous ceux auxquels on souhaite appliquer une loi au cours d'un procès de s'y opposer s'ils estiment qu'elle est contraire aux grands principes protégés par la Constitution."

URL : https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vi...

Lieu d'édition : Paris

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Collection : Cahiers du Conseil constitutionnel. Hors-série octobre 2020

Niveau d'autorisation : Public

Nature de document : Document