ARTICLE LIVRE
3 L'apport de la QPC en matière de sanctions fiscales
2020
p.295-308
DIR COST 1446
Droit fiscal ; sanction ; jurisprudence constitutionnelle ; question prioritaire de constitutionnalité
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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