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ARTICLE LIVRE
- p. 67-78 Cote : MEL 109
droit pénal
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- p.295-308 Cote : DIR COST 1446
Droit fiscal ; sanction ; jurisprudence constitutionnelle ; question prioritaire de constitutionnalité
- 51-62 Cote : DIR UE 108
sanction ; principes généraux du droit ; Droit fiscal
ARTICLE LIVRE [3]
France [2]
Droit fiscal [2]
sanction [2]
droit pénal [1]
jurisprudence constitutionnelle [1]
principes généraux du droit [1]
question prioritaire de constitutionnalité [1]
OU
ET
OU / ET