ARTICLE LIVRE
3 L'apport de la QPC en droit de l'urbanisme
2020
p.105-126
DIR COST 1446
droit de l'urbanisme ; question prioritaire de constitutionnalité ; droit de propriété ; jurisprudence ; Conseil d'Etat
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
Z