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ARTICLE LIVRE

3 0 La saisine du conseil constitutionnel en France : contribution à un débat

ROUSSILLON Henry

2005

287-318

BRU-AIDC 8

justice constitutionnelle ; France

Langue : Français

Pays, zone géographique : Belgique

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes de colloque

Niveau d'autorisation : Public

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