3 Postface
2018
p. 143-148
DIR COST 1040/3
question prioritaire de constitutionnalité ; Democratie ; droit constitutionnel ; Conseil constitutionnel ; droits et libertés fondamentaux
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public