3 Libre propos sur le non-renvoi des QPC
2018
p. 241-244
DIR COST 1375
question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'Etat
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public