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ARTICLE LIVRE

3 0 L'article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, expression d'un principe général de droit ?

VAN DROOGHENBROECK Sébastien

2017

p. 765-774

MEL 111

réforme constitutionnelle ; droit constitutionnel ; Belgique

Pays, zone géographique : Belgique

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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