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ARTICLE LIVRE

3 0 La Cour de justice en retrait sur le droit de retrait législatif. Propos critiques sur l'arrêt CJUE, 11 avril 2015, Conseil c/ Commission

ROLAND Sébastien

2016

p. 213-227

MEL 99

droit communautaire - droit de l'Union européenne ; droit parlementaire ; Cour de justice de l'Union européenne

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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