Le contrôle juridictionnel des actes non législatifs du parlement : perçu de droit espagnol

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Auteurs : CONNIL Damien

Date de parution : 2014

Nbre/N° de page : p. 765-776

Cote : MEL 91

Descripteurs : droit constitutionnel ; droit parlementaire ; droit administratif

Langue : Français

Pays, zone géographique : Espagne

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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