Le droit du preneur à ferme qui a apporté des améliorations au fonds loué

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Auteurs : MOREAU Jean-Pierre

Date de parution : 1994

Nbre/N° de page : p. 333-344

Cote : MEL 89

Descripteurs : droit rural ; bail

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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