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3 0 Les normes de références extra constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Auteurs : VERPEAUX Michel
Date de parution : 2005
Nbre/N° de page : p.155-170
Descripteurs : droit constitutionnel ; justice constitutionnelle
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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