ARTICLE LIVRE
3 Les tentatives de réformes de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
2001
pp. 481-500
2707612391
MEL 29
- 5ème République -
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : MELANGES PIERRE AVRIL - LA REPUBLIQUE
Notes : DépouilléGERJC
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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