3. La communicabilité entre les systèmes normatifs
- pouvoir réglementaire -

Lieu d'édition : Bruxelles

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Collection : LIBER AMICORUM JEAN-CLAUDE ESCARRAS - LA COMMUNICABILITE ENTRE LES SYSTEMES JURIDIQUES - Maryse BAUDREZ et Thierry DI MANNO

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public