V L'application de la Constitution par la Cour de cassation. 2009
Texte remanié de : Thèse : Droit : Pau (Université de Pau et des Pays de l'Adour) : 2007
URL : http://www.lgdj.fr/theses/226611/application-constitution-co...
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses
N° de collection : 84
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public