OUVRAGES
Appartenance & droits
V Droit au procès équitable et contrôle de la motivation des décisions de la Cour de cassation
2004
pp. 51-60
2711002594
MEL 54
droits et libertés fondamentaux ; Europe ; France ; institutions juridictionnelles
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : Europe ; France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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